C.G.U

Pour toute demande d'information concernant les présentes conditions générales d'utilisation, merci de vous adresser à l'adresse de contact contact@cha9a9a.tn ou au conseiller juridique de l'Association Tunisienne Des Technologies Digitales, Maître Mohamed Adem MOKRANI, avocat du cabinet JM Lawyers. Le présent site, accessible à l'adresse cha9a9a.tn est la propriété de l'Association Tunisienne des Technologies Digitales (ci-après dénommée A.T.T.D), une association de droit tunisien à vocation générale légalement constituée, dont l’avis de constitution est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne N°130 en date du 31 octobre 2017, page 7002, sous le numéro 2017T02770APSF1. L'A.T.T.D. est désignée par son identifiant unique 1556703/V/P/N/000 Son siège est situé au 8 rue Habib Chrita, 2080 Ariana, Tunisie.
Le site cha9a9a.tn est hébergé sur des serveurs localisés sur le territoire tunisien..

Le site cha9a9a.tn offre une plateforme intermédiaire de dons en ligne qui facilite la mise en relation entre individus et associations désireux de s'entraider financièrement. Cette plateforme est destinée à supporter la réalisation d'actions sociales et solidaires, ainsi qu'à promouvoir le soutien à des causes et l'organisation d'événements à but non lucratif. Il est important de souligner que cha9a9a.tn ne joue pas un rôle incitatif dans la réalisation de dons mais se positionne uniquement comme un intermédiaire facilitant l’entraide entre les parties.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'accès et l'utilisation des services offerts par l'A.T.T.D. via la plateforme cha9a9a.tn. Elles définissent les obligations réciproques entre l'A.T.T.D. et les utilisateurs du Site.
Les CGU sont opposables à tout utilisateur dès son accès au site www.cha9a9a.tn et pour toute la durée de son utilisation.
L'A.T.T.D se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) à tout moment et sans préavis. Il incombe aux utilisateurs de prendre connaissance de ces modifications et de les accepter pour continuer à utiliser le site cha9a9a.tn.

Utilisateur : Toute personne physique accédant au Site, qu'elle soit simple visiteur, Organisateur, Participant et/ou Bénéficiaire.
Organisateur : Personne physique lançant une collecte de fonds via le site dans le but de recueillir des fonds, et transmettant les informations relatives à sa collecte à l'ensemble des participants sollicités.
Bénéficiaire : toute personne au profit de laquelle la collecte a été lancée. Il peut-être l’organisateur lui-même ou toute autre personne physique ou association désignée par l’organisateur en tant que bénéficiaire.
Cha9a9a ::Collecte initiée par l'Organisateur dans le but de financer une action sociale, solidaire ou un cadeau en commun.
Participant : Personne versant une somme d'argent dans le cadre d'une collecte, en utilisant l'un des moyens de paiement électronique disponibles sur le site cha9a9a.tn
Participation : Montant en numéraire versé par un Participant en échange de l'émission de Monnaie Electronique, laquelle est stockée sur la Cha9a9a.

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être examinées attentivement et acceptées par tout Utilisateur.
En cas de refus des présentes CGU, l'Utilisateur est tenu de quitter le site internet www.cha9a9a.tn.
L'utilisation du site implique la création d'une collecte, le versement d'une Participation ou la création d'un compte utilisateur. Toute personne accédant au Site déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et consent à s'y conformer.

En accédant et en utilisant le site www.cha9a9a.tn, l'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique requise pour utiliser les services offerts par cha9a9a.tn.
L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les services du site qu'à des fins légales et conformes aux lois et aux principes éthiques.

L'inscription sur le site internet www.cha9a9a.tn est requise pour accéder aux fonctionnalités complètes du site, notamment la création et la gestion des collectes. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, qui se fait via le formulaire disponible sur la page d'accueil du site.
La participation à des collectes existantes est possible sans nécessiter une inscription préalable sur le site.
Pour devenir Organisateur et bénéficier de la possibilité de créer et de gérer des Cha9a9as, il est nécessaire de remplir le formulaire d'inscription accessible depuis la page d'accueil du Site.
Après avoir rempli le formulaire d'inscription, l'Utilisateur recevra un lien d'activation à l'adresse email fournie. Il doit cliquer sur ce lien pour activer son compte. L'inscription et l'activation du compte impliquent l'acceptation sans réserve des conditions générales d'utilisation (CGU) du site.
Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, qui incluent une adresse email valide et un mot de passe. Il est également responsable de toutes les activités qui se déroulent sous son compte.
L'A.T.T.D ne sera pas tenue responsable des conséquences découlant de l'utilisation des identifiants de l'utilisateur par des tiers, ni de la perte de ces identifiants.

Tout individu ou représentant légal d'une association est autorisé à créer une Cha9a9a dans le but de collecter des fonds pour financer des initiatives sociales et solidaires. La création et la gestion d'une Cha9a9a sont entièrement gratuites.
Pour les associations, www.cha9a9a.tn offre la possibilité d'inclure des informations détaillées sur l'association dans la description de leur Cha9a9a, similaire à une fiche d'annuaire. Ce service est également fourni gratuitement.

Les administrateurs de cha9a9a.tn se réservent le droit de refuser ou de bloquer toute collecte sans obligation de justifier leur décision. Une explication peut être fournie à titre optionnel. Il est strictement interdit de lancer les types de collectes suivants sur la plateforme :

1. Collecte de fonds pour le financement des projets à but lucratif.
2. Collecte destinée au financement d’une StratUp ou d’une entreprise.
3. Collecte de fonds dédiée au développement d'un produit ou service dans le but de réaliser des bénéfices.
4. Collecte pour le financement des causes politiques et/ou partis politiques.
5. Collecte pouvant porter atteinte à l'ordre public tunisien ou aux droits d'un tiers.
6. Collecte jugée problématique ou susceptible de perturber le fonctionnement de la plateforme.

Il est important de noter que les fonds collectés sur cha9a9a.tn doivent servir exclusivement à soutenir des causes tunisiennes et sont utilisés uniquement pour des actions ayant un lien direct avec la Tunisie.

L’Organisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation des fonds collectés. Il est notamment chargé de l'administration de la Collecte et veille à ce que tous les événements liés à celle-ci soient conformes à la législation en vigueur et aux normes éthiques.
L'A.T.T.D décline toute responsabilité en cas de litige survenant entre les Participants et l’Organisateur. Elle se réserve le droit de clôturer sans préavis toute Cha9a9a dont l'objectif ne respecte pas les critères précédemment énoncés. Conformément à la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent, l’A.T.T.D se réserve le droit de rejeter tout don faisant l’objet de tentatives de paiement rejetées de manière répétée par La poste tunisienne ou Tunisie Monétique. De plus, elle est tenue de signaler tout comportement suspect aux autorités compétentes.
L’Organisateur d’une collecte est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à son identification, notamment :

9.1 Coordonnées

1. ­ Nom et Prénom de l’Organisateur
2. ­ Numéro de téléphone de l’Organisateur
3. ­ Adresse e-mail valide
4. ­ Coordonnées du compte bancaire/postal:Le compte utilisé pour les virements de la collecte doit impérativement être au nom de l'Organisateur. Tout compte non conforme sera considéré comme invalide.

9.2 Pièces justificatives

Dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique :

1. Une copie numérique recto/verso de la carte d'identité nationale
2. Une copie numérique du RIB

Dans le cas ou le bénéficiaire est une association :

1. La pièce d’identité du Président ou du Trésorier,
2. Une copie numérique de la déclaration de création signée,
3. L'extrait du JORT qui prouve la création effective de l'association bénéficiaire
4. Un extrait du registre national de l’entreprise de l’association
5. Une copie numérique du RIB

Chaque collecte fait l'objet d'une approbation par l'équipe, basée sur les éléments descriptifs fournis pour la collecte. En cas d'usurpation d’identité ou de tentative de fraude, des mesures judiciaires peuvent être entreprises. De plus, en cas de doute lié à une activité de blanchiment d’argent, l'équipe est tenue de notifier les autorités compétentes.

Pour créer une Cha9a9a, l'Utilisateur doit être préalablement inscrit sur le site. Il est autorisé à créer jusqu’à 5 (cinq) Cha9a9as simultanément. À chaque demande de création de Cha9a9a, l'Organisateur doit fournir les informations suivantes :

• • Le libellé de sa Cha9a9a (exemple : organisation d’un anniversaire, etc.) ;
• • L’identité du Bénéficiaire;
• • Le type de l'événement/action à but non lucratif qu’il souhaite financer (par exemple un cadeau commun, un voyage entre amis,etc.) ;
• • Le montant objectif de la collecte, à partir de 50 (cinquante) DT ;L'Organisateur a la possibilité de définir un montant objectif pour sa collecte ou de la laisser ouverte sans montant fixe.
• • Le montant de la Participation suggéré à chaque Participant (optionnel) ;
• • La description de la campagne de collecte : Elle est obligatoire et requiert une validation préalable par les administrateurs de la plateforme. Elle doit respecter strictement certaines règles, notamment l'interdiction formelle de mentionner des coordonnées bancaires, des RIB, ou des liens vers d'autres moyens de paiement externes à la plateforme.

Il incombe à l’Organisateur de déterminer tous ces éléments dans le strict respect de la législation en vigueur, de l'ordre public et des bonnes mœurs. L’Organisateur déclare connaître personnellement le Bénéficiaire ou être lui-même le bénéficiaire.
Toute indication inexacte, trompeuse ou frauduleuse fournie par l’Organisateur est susceptible d'engager sa responsabilité envers les Participants et le Bénéficiaire. L'A.T.T.D ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l’Organisateur.
Conformément aux obligations légales nationales et internationales, toutes les images et photos utilisées dans le cadre de la Cha9a9a doivent respecter la vie privée et la protection des données personnelles. En particulier, les photographies d'enfants doivent être systématiquement floutées afin de préserver leur anonymat.

L'Organisateur assume l'entière responsabilité de l'administration de sa Cha9a9a et dispose du droit de prendre les décisions suivantes à tout moment :

• • • Réduire le Montant Cible de sa collecte s’il a choisi de définir un montant objectif pour sa collecte, dans la mesure où le montant total des Participations déjà versées le permet, étant donné que le Montant Cible ne peut être inférieur à 50 DT (cinquante) ;
• • Modifier la date de fin de la collecte.
• • De clôturer sa Cha9a9a .

La participation (contribution financière) est effectuée exclusivement par le biais des modes de paiement en ligne, tels que la carte bancaire (nationale ou internationale) ou postale. D'autres modes de paiement peuvent être acceptés à l'avenir, sans préavis ni acceptation préalable de la part des utilisateurs.
D'autres modes de paiement peuvent être admis, dans le futur, sans aucun préavis ou acceptation préalables par les utilisateurs.
Le montant minimum d'une participation par carte bancaire/postale est de 1 DT et maximum de 2000 DT.

Le montant en numéraire versé par chaque Participant est collecté par l'A.T.T.D via le site cha9a9a.tn en échange d’unités de Monnaie Electronique d'une valeur nominale équivalente, qui sont stockées sur la cha9a9a.
Les participations ne sont considérées définitives qu’après avoir constaté les paiements sur le compte de l’association éditant le site cha9a9a.tn
En effectuant une participation sur le site Cha9a9a.tn, le Participant donne mandat à l'Organisateur pour utiliser tout ou partie du montant de la participation aux fins suivantes : (a) transférer la Cha9a9a au Bénéficiaire, suivi d’un retrait permettant de percevoir le montant de la participation pour les besoins exclusifs du financement de l’événement défini lors de la création de la Cha9a9a, ou (b) faire un don à une association partenaire. Après avoir effectué sa participation, le Participant reçoit par e-mail un reçu contenant le détail de sa transaction : numéro de transaction, date/heure, montant et nom de la Cha9a9a.
Les Participants assument pleinement leur responsabilité lorsqu'ils effectuent un don et sont tenus de vérifier attentivement toutes les informations relatives à la collecte avant de procéder à leur donation. La plateforme cha9a9a.tn agit uniquement en tant qu'intermédiaire et ne peut en aucun cas être tenue responsable des transactions effectuées ou des informations fournies par les Utilisateurs.
Tout incident de paiement en ligne relève de la responsabilité des Participants. Il doit être traité entre les Participants et l'établissement de paiement à l'origine de l’incident.
En ce qui concerne les participations avec les cartes bancaires internationales, les dons en provenance de pays n'ayant aucun lien diplomatique avec la Tunisie ne seront pas acceptés, conformément à l’article 35 du Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, relatif aux associations.
Conformément à l'article 41 du Décret-loi n° 2011-88, l'A.T.T.D, étant éditrice du site Cha9a9a.tn, s'engage à publier les données relatives aux aides, dons et donations d'origine étrangère. Ces informations incluront leur source, leur valeur et leur objet, et seront rendues publiques dans un délai d'un mois à compter de la date de leur sollicitation ou de leur réception. Cette publication se fera à travers l'un des médias écrits ainsi que sur le site électronique de l'association, le cas échéant.

La fermeture d’une Cha9a9a peut être décidée par l'équipe cha9a9a.tnsi le contenu de la collecte est en violation de la loi ou représente une menace pour l'ordre public et les bonnes mœurs. Dans le cas où des doutes subsistent quant à la conformité de la collecte, l'équipe cha9a9a se réserve le droit de suspendre temporairement la Cha9a9a pour demander des informations complémentaires et se réserve également le droit de la clôturer définitivement sans préavis. Les participants seront notifiés de ces actions, et le traitement du montant collecté sera déterminé au cas par cas. Si une collecte est suspendue définitivement, un délai de 120 jours est accordé pour décider de son sort final.
L'Organisateur conserve également le droit de fermer sa propre Cha9a9a à tout moment. Dans cette situation, toutes les participations en cours seront clôturées.
Pour procéder au retrait des fonds, la collecte doit atteindre au minimum 50 DT. Les frais de gestion de cha9a9a sont fixé à un montant minimum de 7 DT.
Si le montant collecté est inférieur à 50 DT, l'Organisateur peut choisir de compléter la somme via un virement afin d'atteindre ce seuil minimal de 50 DT.
Dans le cas où la collecte n'atteint pas 50 dinars dans un délai de 120 jours et que l'Organisateur reste inactif sans compléter le montant ou récupérer les fonds, le montant accumulé sera alors transféré au compte de l’A.T.T.D. Cette mesure permet d'assurer la gestion de Cha9a9a.tn en tant que plateforme dédiée à la solidarité sociale et associative.

Les Participants ne sont pas autorisés à annuler leur participation ni à demander un remboursement. Une fois qu'une participation est effectuée, elle est considérée comme définitive et ne peut être annulée ni remboursée.

15.1 DEMANDE DE VIREMENT

L'Organisateur est responsable de l'utilisation des fonds collectés dans sa Cha9a9a conformément au mandat donné par les Participants lors de leurs contributions. Suite à une demande explicite de virement des fonds collectés, l'A.T.T.D effectue le transfert vers le compte bancaire ou postal ouvert au nom du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire est considéré comme le bénéficiaire effectif du transfert selon la réglementation en vigueur. Le versement des fonds collectés est conditionné par la constatation de la date de valeur sur les comptes bancaires ou postaux de l'A.T.T.D, éditrice de cha9a9a.tn. Le traitement de la demande de transfert prendra un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la date de valeur du dernier paiement effectué (date du dernier don).

15.2 DELAIS DE RECEPTION DU VIREMENT

Les transferts sont effectués par le biais de virement de manière hebdomadaire, chaque mercredi. Les délais d’exécution des ordres de virement émis en faveur des bénéficiaires, à travers leurs institutions financières respectives, ne relèvent ni de la compétence ni de la responsabilité de cha9a9a.tn.

15.3 FRAIS BANCAIRES ET DE REDISTRIBUTION

Les montants versés aux bénéficiaires seront nets des frais bancaires (frais de transaction), ainsi que des frais de service et de redistribution, s'élevant à 3% du montant collecté, avec un minimum de 7 DT. Ces frais sont à la charge de l'Organisateur de la collecte, qui autorise expressément cha9a9a.tn à les déduire des montants collectés. Par ailleurs, des frais de virement de 2,500 dinars seront déduits à chaque ordre de transfert.

15.4 EXACTITUDE DES COORDONNEES BANCAIRES

Il incombe aux Organisateurs et aux Utilisateurs de fournir des informations bancaires exactes via leur espace client. Toute erreur concernant ces coordonnées est de leur responsabilité.cha9a9a.tn n'a pas pour mission de vérifier ces informations. Ainsi, tout paiement effectué sur un compte bancaire ou postal erroné du fait de l'utilisateur n'engage en aucun cas la responsabilité de cha9a9a.tn
Ces paiements seront considérés comme exécutés en faveur de l'utilisateur, qui est responsable de l'exactitude des données fournies. Les informations fournies par les Utilisateurs ne seront utilisées que dans le cadre du fonctionnement du site et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers, sauf en cas de décision judiciaire.

En utilisant la plateforme cha9a9a.tn, les organisateurs de collecte, qu'ils soient des associations ou des personnes physiques, mandatent cha9a9a de collecter les participations en leur nom.
cha9a9a.tn prélève des frais de gestion directement aux organisateurs des Cha9a9as à hauteur de 3% des montants collectés, avec un minimum de 7 DT, en plus des frais de transactions qui sont prélevés directement des comptes bancaires/postaux de l'association éditrice du site cha9a9a.tn.
Les virements des montants nets des charges sont effectués chaque mercredi selon une périodicité hebdomadaire.
cha9a9a.tn se réserve le droit de modifier la périodicité et les délais de virement en fonction du volume des transactions. Chaque virement fait l’objet d’un récapitulatif séparé, téléchargeable depuis l'espace "Mes virements" sur la plateforme.
En acceptant les conditions générales d'utilisation de Cha9a9a.tn, les organisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les modalités de facturation et de virement des fonds énoncées ci-dessus. L'A.T.T.D se réserve le droit de refuser tout virement en violation de la réglementation tunisienne des changes.

17.1 Objet de la Conservation

Dans le respect de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent, l'A.T.T.D, en tant qu'éditrice de la plateforme Cha9a9a.tn, est tenue de conserver toutes les données relatives aux dons effectués, aux collectes initiées sur Cha9a9a.tn ainsi qu'aux informations des Utilisateurs conformément à l’article 100 de ladite loi.

17.2 Durée de Conservation

Les données conservées incluent, sans s'y limiter les registres de transactions, les informations d'identification des Utilisateurs, et toute autre documentation pertinente, qui seront maintenus sur un support matériel ou électronique. Ces données doivent être conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de réalisation de chaque opération.

17.3 Finalité de la Conservation

Cette conservation a pour finalité de permettre un audit légal, fiscal, ou administratif, de répondre aux demandes des autorités compétentes dans le cadre de leurs enquêtes sur des activités illégales, notamment le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de garantir le respect des obligations réglementaires.

17.4 Accès aux Données

L'accès aux données conservées sera limité aux personnes autorisées par l'A.T.T.D et dans le strict respect des normes de confidentialité et de protection des données personnelles. Tout accès externe requis par les autorités compétentes sera accordé conformément aux procédures judiciaires et réglementaires en vigueur.

17.5 Sécurité des Données

L'A.T.T.D s'engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données conservées contre les accès non autorisés, les altérations, divulgations ou destructions non autorisées.

Cha9a9a.tn détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les contenus du site, y compris textes, graphiques, logos, et autres éléments visuels ou sonores. Ces contenus sont protégés par le droit tunisien et international de la propriété intellectuelle.
Les contenus de Cha9a9a.tn sont destinés à un usage strictement personnel. Toute utilisation commerciale nécessite une autorisation préalable écrite de Cha9a9a.tn.
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En cas de violation des droits d'auteur, les utilisateurs doivent notifier Cha9a9a.tn qui prendra les mesures nécessaires pour retirer les contenus concernés.

Les conditions d'utilisation du site sont régies par le droit tunisien. Tout litige lié à l'utilisation du site sera soumis aux tribunaux tunisiens compétents.

Ni Cha9a9a.tn ni les utilisateurs ne seront tenus responsables pour toute non-exécution ou retard dans l'exécution de leurs obligations, si ce retard ou cette non-exécution est dû à des circonstances indépendantes de leur volonté, qualifiées de force majeure. Cela inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les pandémies, les grèves, les ruptures de fourniture d'énergie ou de réseau Internet, les actes réglementaires ou gouvernementaux.
La partie affectée par la force majeure doit informer l'autre partie dans un délai raisonnable et fournir les preuves de la nature et de la durée prévue de ces circonstances.
Les parties s'efforceront de trouver une solution permettant de reprendre le cours normal de leurs obligations dès que possible.

Les conditions générales d'utilisation prennent effet dès leur acceptation par l'Utilisateur et demeurent en vigueur jusqu'à résiliation par l'une des parties.

21.1 Résiliation

• • Par l'Utilisateur : L'utilisateur peut résilier son accord avec Cha9a9a.tn à tout moment en cessant l'utilisation du site.
• • Par Cha9a9a.tn: Cha9a9a.tn peut résilier l'accès d'un utilisateur en cas de non-respect des CGU ou pour motifs légitimes.

21.2 Effets de la Résiliation

À la résiliation, tous les droits accordés sont immédiatement révoqués et les obligations antérieures survivent à la résiliation pour assurer leur complète exécution.